Version 1.1, mise à jour le 9 Mai  2022

PREAMBULE

La société Occitanic conçoit et commercialise l’accès à des services numériques à destination de clients professionnels pour leur permettre de créer une présence sur Internet efficace, de gérer et promouvoir leurs entreprises et leurs activités, leurs produits et services et  leurs contenus (textes, photos, vidéos), simplement sans pour autant être des spécialistes de l’informatique et des technologies numériques.

En complément, la société Occitanic conçoit et commercialise des services numériques innovants à destination de clients professionnels pour accompagner la digitalisation de leurs activités. 

Salle Détente est un service de la société Occitanic SAS.

La Société Occitanic SAS, sise 1 rue du Lavoir 31290 Villenouvelle, au Capital Social de 1.000€, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro RCS Toulouse 842444630, SIRET n°84244463000029, et représentée par Mr Mathias JULIEN, en qualité de président, dûment habilitée aux fins des présentes. 

La société peut être jointe par email à l’adresse suivante : hello@occitanic.fr.

Dans les présentes, la société Occitanic est la société éditrice du service “Salle Détente”.

Présentation générale du service “Salle Détente”

Le service “Salle Détente” est un kiosque numérique (ci-après SD) accessible dans des lieux d’attente abonnés proposant aux patients (les Utilisateurs) une sélection d’oeuvres littéraires (romans, bandes dessinées, magazines) et d’en lire, en édition électronique, les premières pages d’oeuvres (romans ou bandes dessinées) ou des anciens numéros (magazines), ainsi que des informations professionnelles (présentation du cabinet, messages de santé publique…).

SD permet aux professionnels (de santé ou autres) d’améliorer l’attente et donc la satisfaction de leur patientèle.

L’accès à SD est limité au lieu d’attente abonné et se fait par le patient en scannant, avec son mobile, un QR Code dans l’affiche SD disposé dans la salle d’attente. L’accès à SD est gratuit pour les patients.

 

Clause n° 1 : Objet et acceptation des conditions générales

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Occitanic et de son Client dans le cadre de la souscription par celui-ci à des Services Occitanic.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la souscription d’un abonnement par le Client au Service Salle Détente.

Toute commande (souscription à un abonnement) passée par une personne physique ou morale et par quelque biais que ce soit (téléphone, fax, site web, courrier, etc.) emporte de plein droit adhésion et acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente (et le cas échéant de conditions spécifiques propres à chaque Service Occitanic) qui prévalent sur tout document émanant du Client quelle qu’en soit la nature et le moment d’émission, sauf convention expresse convenue d’un commun accord avec la société Occitanic.

Les documents contractuels constituant les Contrats d’Abonnement sont par ordre de priorité : 

1. le Bon de Commande
2. les présentes Conditions Générales de Vente du service Salle Détente.

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra. 

Il est précisé que les Conditions Générales de Vente pourront être modifiées unilatéralement à tout moment par Occitanic. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, celles qui sont applicables à la commande sont celles acceptées au jour de la passation de la commande.

Clause n° 2 : Description du service Salle Détente

L’abonnement au service Salle Détente inclus : 

⇒ des affiches avec le QR Code spécifiquement édité pour le client. En fonction de l’abonnement souscrit et de la configuration des locaux du client, Occitanic fournira une ou plusieurs affiches à positionner en évidence dans le lieux d’attente concernés ; 

Toute reproduction de l’affiche ou du QR Code est interdite.

Toute modification de l’affiche ou du QR Code est interdite.

⇒ 1 solution en mode SaaS {pas de téléchargement sur le mobile} ;

⇒ une offre de lecture de qualité ; 

Les caractéristiques essentielles du service Salle Détente et les tarifs associés sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet www.salledétente.fr. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique ou morale signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. 

A ce titre, à défaut d’autorisation expresse d’Occitanic, il est strictement interdit d’exploiter les contenus du kiosque et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.

Clause n° 3 : Tarifs

Les tarifs des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande.

La société Occitanic s’accorde le droit de modifier librement ses tarifs à tout moment. La société Occitanic appliquera les modifications tarifaires sur les contrats déjà en cours avec un préavis d’un (1) mois.

Clause n°4 : Rabais et réductions

Les tarifs proposés comprennent les rabais et réductions qu’Occitanic serait amenée à octroyer compte-tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n°5 : Facturation et modalités de paiement

Après validation de sa commande par le Client, Occitanic établit et adresse à ce dernier la facture mensuelle de son abonnement. Les sommes dues par le Client au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement, d’avance pour le Service Occitanic à terme à échoir. Les factures sont disponibles sur la Plateforme Occitanic.

Les règlements des factures mensuelles d’abonnements aux Services Occitanic s’effectuent par prélèvement SEPA au nom d’Occitanic sur la base d’une autorisation préalable donnée par le Client, matérialisée par un mandat, accompagnée d’un RIB/IBAN et adressée à Occitanic. Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM). Il appartient au Client de communiquer, lors de toute souscription d’un abonnement et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer Occitanic dans les meilleurs délais de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat à l’adresse susmentionnée. Le prélèvement SEPA est récurrent et effectué en début de chaque mois d’abonnement. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation du contrat d’abonnement.

Clause n°6 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Clause n°7 : Défaut et retard de paiement

En cas de rejet d’un prélèvement SEPA, les frais de rejet facturés par la banque à Occitanic seront directement refacturés au Client.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, à défaut de règlement à l’échéance prévue, des pénalités de retard d’un montant égal à 29€ Hors Taxes sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

Clause n°8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Défaut et retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Occitanic.

Clause n°9 : Abonnement, prise d’effet, durée et fin de contrat 

Le Service Salle Détente est souscrit sous forme d’un abonnement mensuel. La souscription au service Salle Détente s’entend comme un abonnement sans limite de durée.

 Prise d’effet. Les relations contractuelles entre les Parties, Occitanic et le Client, au titre des présentes conditions générales de vente, prennent effet à la réception du Bon de Commande signé par le Client et dûment complété.

Durée. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il est résiliable à tout moment à l’initiative du Client ou d’Occitanic.

Fin de contrat. Le Client peut résilier le Contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à Direction Occitanic, 1 rue du Lavoir 31290 Villenouvelle. Toute demande de résiliation doit préciser au minimum les nom et prénoms du Client, la raison sociale de l’entreprise concernée. En cas de notification de résiliation par le Client à Occitanic, le Contrat prend fin le dernier jour du mois de réception de la demande de résiliation (la date de l’accusé de réception faisant foi). La résiliation du Contrat donne lieu à des frais de résiliation à la charge du Client, dont le montant est de 69€ Hors Taxes.

Clause n°10 :  Rétractation 

Afin de pouvoir bénéficier immédiatement des Services Occitanic, le Client doit renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation dès sa première connexion à la Plateforme Salle Détente.

Clause n°11 : Limitations de responsabilité

La responsabilité de la société Occitanic ne pourra être engagée que dans le cas où elle aura manqué à l’une de ses obligations et causé un préjudice direct et certain au Client.

Occitanic se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie de l’accès aux Services, sans que l’indisponibilité en résultant n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Client..

En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, le Client reconnaît et accepte que la société Occitanic ne puisse être tenue pour responsable de toute interruption ou altération de l’accès aux Services Occitanic, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par le Client, ou de toute autre cause extérieure à Occitanic.

Clause n°12 : Force majeure

La responsabilité de la société Occitanic ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.

 

Annexe 1 : Définitions

Termes	Définitions
Affiche Salle Détente
Bon de Commande	Formulaire en format papier ou électronique permettant la souscription par un Client à un Service Occitanic.  Le Bon de Commande doit comporter les mentions suivantes : * intitulé du ou des Services Occitanic souscrits par l’intermédiaire de ce document ;  nom et adresse du Client ;  date et signature du Client ;
Client	Toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement à des Services Occitanic.
Plateforme Salle Détente	Application informatique accessible en mode SaaS permettant l’administration du service Salle Détente.
SaaS	Software as a Service ;
Contrat	Le contrat est constitué du Bon de Commande et des présentes Conditions Générales (ensemble le « Contrat »)..
Titres :	dénominations des magazines d’édition accessibles sur le Kiosque.